Lexique

ENJEUX : personnes, biens, équipements, activités ou environnement menacés par un aléa et susceptibles de subir des préjudices ou des dommages

ENQUETE PUBLIQUE : L’enquête publique est un processus par lequel les remarques du public sur un projet sont recueillies.
Un commissaire enquêteur est chargé de les recueillir ; il tient des permanences, dont les horaires sont publiés par voie de presse et en mairie, et un registre ouvert est mis à la disposition du public en mairie.
L’enquête publique est l’étape qui marque la fin du processus d’élaboration des PPRT.
Le PPRT, avec l’ensemble des mesures élaborées, est alors soumis aux remarques et aux questions du public.
Les questions soulevées sont prises en compte et font l’objet de réponses.

ETUDE DE DANGER : document réalisé et mis à jour par les établissements industriels à hauts risques qui quantifie ces risques et justifie les mesures de réduction des risques prises par l'exploitant

EXPROPRIATION : L’expropriation est la mesure la plus lourde qui peut être envisagée pour mettre à l’abri des personnes exposées à un risque inacceptable.
Le propriétaire, obligé d’abandonner son domicile, est alors indemnisé à hauteur de la perte qu’il subit, sans dévalorisation du bien liée à son exposition aux risques qui ont motivé la décision d’expropriation.

GOUVERNANCE TERRITORIALE : ensemble de procédures et de pratiques, participatifs ou contractuels, complémentaires des formes traditionnelles de gouvernement et capables d'éclairer les décisions publiques et de les mettre en oeuvre de manière plus efficace grâce à un dialogue constructif avec les populations

INDEPENDANCE D'UNE BARRIERE : Faculté d’une barrière, de par sa conception, son exploitation et son environnement, à ne pas dépendre du fonctionnement d’autres éléments et notamment d’une part d’autres barrières, et d’autre part, du système de conduite de l’installation, afin d’éviter les modes communs de défaillance ou de limiter leur fréquence d’occurrence.

INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES (IAL) : La loi « risques » du 30 juillet 2003 prévoit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et/ou les sinistres qu’il a subis.
L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location :

* Toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, doit s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.
* Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur d’immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Cette seconde obligation d’information s’applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

 

INTENSITE DES EFFETS D'UN PHENOMENE DANGEREUX : Mesure physique de l’intensité du phénomène (thermique, toxique, surpression, projections). Les échelles d’évaluation de l’intensité se réfèrent à des seuils d’effets moyens conventionnels sur des types d’éléments vulnérables (ou cibles) tels que « homme », « structures ». L’intensité ne tient pas compte de l’existence ou non de cibles exposées. Elle est cartographiée sous la forme de zones d’effets pour les différents seuils.

MESURES COMPLEMENTAIRES DE MAITRISE DES RISQUES : Les mesures complémentaires de maîtrise des risques sont les mesures mises en œuvre par les industriels en amont de la démarché d’élaboration des PPRT afin de parvenir au niveau de risque le plus faible qui peut être atteint sans recourir à des mesures qui remettent en cause la viabilité économique du site.
Ces mesures sont mises en œuvre sous le contrôle de la DRIRE, dans le prolongement des mesures de maîtrise des risques déjà élaborées et améliorées dans le cadre de l’application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des dispositions particulières qui s’appliquent aux établissements classés Seveso.

MESURES SUPPLEMENTAIRES DE MAITRISE DES RISQUES : Les mesures supplémentaires de maîtrise des risques sont les mesures qui peuvent être envisagées, dans le cadre du PPRT, pour aller au-delà des mesures complémentaires, par exemple la modification d’un process de production ou la diminution de capacité.
Ces mesures contraignantes doivent être envisagées en équilibre avec les mesures contraignantes applicables aux zones habitées voisines. Elles ont un impact économique sur le site industriel, et font donc l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la convention de financement des mesures du PPRT, afin de ne pas compromettre la viabilité économique de l’entreprise et les emplois liés.

MITIGATION : actions d’atténuer des dommages, en réduisant soit l’intensité de certains aléas (inondations, coulées de boue, avalanches, etc), soit la vulnérabilité des enjeux (personnes, environnement et biens)

P.E.R. : Périmètre d’Exposition aux Risques : aire d’étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) déterminée sur la base de l’étude de danger et des scénarios d’accident étudiés

P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) : il remplace le P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols). C’est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’utilisation du sol dans la commune qui s’imposent à tous. Il est élaboré par la commune avec l’aide des services de l’Etat

P.O.I. (Plan d’Opération Interne) : plan de secours établi par l‘entreprise et déclenché sous sa responsabilité. Le POI définit l’organisation des secours nécessaire à la gestion d’un sinistre interne à l’établissement et n’ayant pas de répercussion sur les populations hors du site. Le POI est obligatoire pour les installations classées Seveso seuil haut et peut être prescrit par le préfet à certaines installations dont les caractéristiques sont de nature à nécessiter une telle organisation des secours (risques d’effets domino avec d’autres installations, par exemple)

P.P.I. (Plan Particulier d’Intervention) : plan de secours établi sous l’autorité du Préfet pour les installations classées Seveso seuil haut, qui prévoit la mobilisation des services de secours publics et de l’ensemble des services de l’Etat concernés. Le PPI est déclenché par le préfet lorsque les conséquences d’un accident grave dépassent les limites de l’usine ; le directeur du site reste cependant le directeur des opérations de secours internes au site

P.P.M.S. (Plan Particulier de Mise en Sûreté ) : plan de secours en milieu scolaire qui prévoit, en cas d’alerte, la conduite à tenir et le modalités de communication vers l’extérieur. Il est déclenché par le directeur de l’établissement et permet de réduire la vulnérabilité des élèves et du personnel de l’établissement dans l’attente des secours

P.P.R. (Plan de Prévention des Risques) : instrument d’action de l’état dont l’objet est de cartographier les zones soumises à un ou plusieurs risques naturels et d’établir les règles d’urbanisme qui s’appliqueront au bâti existant ou futur pour réduire leur vulnérabilité. Une fois approuvé par le préfet, il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au P.L.U. (plan local d’urbanisme)

P.P.R.T. (Plan de Prévention des Risques Technologiques) : instrument d’action de l’état dont l’objet est de cartographier, autour des installations classées à haut risque, des zones à l’intérieur desquelles l’expropriation est possible pour cause de danger potentiel très grave menaçant la vie humaine, celles à l’intérieur desquelles les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement et celles à l’intérieur desquelles les communes peuvent préempter les biens à l’occasion de transferts de propriétés Une fois approuvé par le préfet, il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au P.L.U. (plan local d’urbanisme)

PREEMPTION : Lorsque le risque auquel est exposée une zone habitée est élevé, les collectivités locales peuvent disposer d’un droit de préemption, qui leur permet de remodeler le tissu urbain à moyen terme. Dans ce cadre, elles sont prioritaires sur les particuliers dans toutes les opérations de cession immobilière effectuées dans la zone.

PROBABILITE D'OCCURRENCE : Au sens de l’article L.512-1 du code de l’environnement, la probabilité d’occurrence d’un accident est assimilée à sa fréquence d’occurrence future estimée sur l’installation considérée. Elle est en général différente de la fréquence historique et peut s’écarter, pour une installation donnée, de la probabilité d’occurrence moyenne évaluée sur un ensemble d’installations similaires.

Attention aux confusions possibles :

* Assimilation entre probabilité d’un accident et celle du phénomène dangereux correspondant, la première intégrant déjà la probabilité conditionnelle d’exposition des cibles.
L’assimilation sous-entend que les cibles sont effectivement exposées, ce qui n’est pas toujours le cas, notamment si la cinétique permet une mise à l’abri.
* Probabilité d’occurrence d’un accident X sur un site donné et probabilité d’occurrence de l’accident X, en moyenne, dans l’une des N installations du même type (approche statistique)
 

PROTECTION : Mesures visant à limiter l’étendue ou/et la gravité des conséquences d’un accident sur les éléments vulnérables, sans modifier la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux correspondant.
NB : des mesures de protection peuvent être mises en oeuvre « à titre préventif », avant l’accident, comme par exemple un confinement. La maîtrise de l’urbanisation, visant à limiter le nombre de personnes exposées aux effets d’un phénomène dangereux, et les plans d’urgence visant à mettre à l’abri les personnes sont des mesures de protection.

P.U.I. (Plan d’Urgence Interne) : c’est l’équivalent du P.O.I. pour les centrales nucléaires

PLAN ORSEC (plan d’ORganisation des SECours) : plan d’urgence qui recense les moyens publics ou privés (réquisition) pouvant être mis en œuvre en cas de catastrophe. Il existe trois types de plans Orsec : départemental (déclenché par le préfet), zonal (déclenché par le préfet de la zone de défense) ou national (déclenché par le Premier ministre)

PLAN ROUGE : plan destiné à porter secours à de nombreuses victimes. Il prévoit les moyens, essentiellement médicaux, à mettre en œuvre et définit les missions des acteurs

PREVENTION : ensemble de mesures de toutes natures prises pour réduire la probabilité de survenance d’un accident ou en réduire ses effets dommageables. La prévention englobe le la connaissance de l’aléa et du risque, la surveillance, l’a maîtrise de l’urbanisation, la planification des secours, la prise en compte du retour d’expérience, l’information préventive et l’éducation

PROBABILISME (approche) : Approche fondée sur l’évaluation quantitative du risque (évaluation du nombre de chances d'en obtenir la réalisation), introduit la notion de risque acceptable.

PROSPECTIVE : discipline, ensemble de méthodes et plus largement attitude qui vise à explorer les futurs d'un enjeu, d'un objet de la connaissance ou de l'action (comme le territoire), afin de prendre position sur la réalité présente et de l'orienter dans le sens souhaité et ainsi éclairer une stratégie d'action et un projet

R.I.D. : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, auquel le transport par rail, en France, est soumis

R.E.X. retour d’expérience : Retour d’expérience (REX) : analyse détaillée d'un événement et de ses effets à partir des constats qui ont été faits, pour en tirer des enseignements

RISQUE : c’est la manifestation possible du danger. Le risque se caractérise selon deux composantes :
- la probabilité (l’occurrence) qu’un événement accidentel (aléa) survienne
- la gravité des effets ou conséquences (enjeux) de l'événement supposé pouvoir se produire

RISQUE MAJEUR : confrontation d'un aléa avec des enjeux ; l'événement se caractérise généralement par sa très faible occurence et son extrême gravité

RISQUE TECHNOLOGIQUE MAJEUR : engendré par l'activité humaine ; les risques industriels, nucléaires, liés à la radioactivité, au transport de matières dangereuses (par voie terrestre, fluviale ou maritime), aux exploitations minières et souterraines ou encore la rupture de barrage sont des risques technologiques majeurs

RISQUE INDUSTRIEL MAJEUR : un risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement

RISQUE NATUREL MAJEUR : menace découlant de phénomènes géologiques ou atmosphériques aléatoires. Les avalanches, les feux de forêt, les inondations, les mouvements de terrain, les cyclones, les tempêtes, les tsunamis, les séismes et les éruptions volcaniques, quand ils provoquent des dommages importants sur l'homme, les biens ou l'environnement sont des risques naturels majeurs

S.D.I.S. : Service Départemental d'Incendie et de Secours (c’est l’organisation des sapeurs pompiers)

SECURITE POSITIVE : un système est dit « à sécurité positive » lorsqu'il se met en état sûr par défaut d'alimentation en énergie. Par exemple, une vanne automatique d'un réservoir sera à sécurité positive si dans son état de repos elle est fermée. Il lui faut une énergie (donc une action volontaire) pour s'ouvrir.

 

SECURITE POSITIVE (Principe de ...) : Un équipement est dit « à sécurité positive » lorsqu’une perte du fluide moteur (dont électricité) ou des utilités conduit l’équipement à se mettre en situation sécuritaire stable ; la position de sécurité du système doit être maintenue dans le temps.

TESTABILITE (Principe de ...) : Les dispositifs, et en particulier les chaînes de transmission, doivent être conçus pour permettre de s’assurer périodiquement par test de leur efficacité.

TORCHERE : installation en forme de haute cheminée pour le brûlage atmosphérique des sous-produits industriels, en particulier pétroliers

TRANSAID : protocole d’aide de l’industrie chimique française auprès des pouvoirs publics, en cas d’accident de transport de matières dangereuses (informations, conseils et/ou assistance et intervention sur le lieu de l’accident).