La réforme du régime

des installations classées

pour la protection de l'environnement.

 

 

La loi du 17 février 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a donné au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance afin de réformer le régime des installations classées.

Pour rappel, actuellement ces installations sont soit soumises à autorisation, soit à déclaration. Estimant que « le palier entre les deux régimes est trop important et que de nombreuses industries sont contraintes de répondre au régime d’autorisation alors que leurs impacts sont limités et connus », le gouvernement souhaite instaurer un statut intermédiaire, c’est-à-dire une autorisation simplifiée. Ainsi par ordonnance du 11 juin 2009, un nouveau régime appelé « enregistrement » a été créé.

Cette procédure d’enregistrement concernera les installations qui répondent à tous les critères suivants :

  • - Installations aujourd’hui soumises à autorisation ;

  • - Installations non soumises à la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, ou soumises à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

  • - Secteurs d’activités ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont aujourd’hui bien connus et peuvent ainsi être efficacement réglementés par des prescriptions définies au niveau national, sans qu’il soit nécessaire dans la plupart des cas, de réaliser une étude d’impact ou une étude de danger ;

  • - Installations dont les risques sont largement reconnus comme suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter, de manière générale, une concertation locale approfondie.


Cette autorisation simplifiée revêtira toujours la forme d’un arrêté pris par le préfet. Mais cette nouvelle procédure ne nécessite plus ni étude d’impact, ni enquête publique, ni avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Les prescriptions contenues dans l’arrêté seront standardisées au niveau national. Le cas échéant, et au vu d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, le préfet peut assortir l’enregistrement de prescriptions particulières pour compléter ou renforcer ces prescriptions générales. Le délai d’instruction sera de 4 à 5 mois (au lieu d’un an pour la procédure d’autorisation classique).

Le dossier de demande d’enregistrement devra contenir une justification de conformité dans laquelle l’exploitant doit justifier les moyens (techniques, procéduraux, de surveillance…) qu’il va mettre en place pour garantir le respect des obligations définies non seulement par les prescriptions générales mais également par les plans et programmes qui impactent son installation. Cette justification sera analysée par l’inspection des installations classées préalablement à la délivrance de l’enregistrement par le préfet.

Ce dossier de demande d’enregistrement sera mis à disposition du public en mairie et un registre y sera tenu pour recueillir les avis et observations. L’information du public se fera par voie d’affichage en mairie de la commune d’implantation et celles avoisinantes.

Le préfet a la possibilité de faire basculer la procédure de l'enregistrement vers celle de l'autorisation, soit en raison de la localisation du projet dans une zone environnementale sensible, soit en raison du cumul de ses incidences avec d'autres projets situés dans la même zone, soit en cas de nécessité d’un aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation.

Contrairement à la déclaration, le préfet n’a pas de compétence liée et a le pouvoir de refuser l’enregistrement.

Le délai de recours des tiers sera de 1 an à compter de la publication de l'arrêté, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. L'exploitation d'une installation sans enregistrement constituera un délit puni de la même peine que l'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise, soit 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende maximum.

Un décret d’application viendra préciser ces critères et le champ d’application de l’ordonnance, et la mise en place de ce nouveau régime se fera progressivement (une première phase est prévue, suivie d’un retour d’expérience obligatoire avant d’enclencher la deuxième phase).

Les associations de protection de l’environnement sont naturellement très opposées à cette réforme. Elles s’inquiètent de l’absence dans cette procédure d’étude d’impact et d’enquête publique. L’éviction pure et simple du CODERST est également contestée. De plus, il est difficile d’évaluer le pourcentage d’installations qui passeront sous ce nouveau régime. Le ministère lui-même annonce des chiffres différents : entre 20 (selon la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno) et 40% (selon une note explicative du ministère de l’écologie).

 

Ordonnance du 11 juin 2009.

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Responsabilité environnementale : le décret d'application est paru.

 

Le décret d’application de la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 a été adopté le 23 avril 2009.

Cette loi établit les conditions de responsabilité liée à un dommage environnemental en vue de la prévention et surtout de la réparation de celui-ci. Elle porte sur trois types de dommage présentant un réel caractère de gravité : ceux liés à l’eau, aux sols et aux espèces et habitats naturels protégés.

La loi instaure :

  • - Un régime de responsabilité sans faute : les exploitants de certaines activités pourront voir leur responsabilité mise en cause même en l’absence de faute ou de négligence de leur part.

  • - Un régime de responsabilité pour faute : la responsabilité pour faute va concerner les autres activités. Pour que l’exploitant soit mis en cause, il faudra qu’une faute soit démontrée.


De nombreux points de la loi restaient encore à préciser, ce que tente de faire le décret d’application du 23 avril 2009.

Il fixe la liste des activités soumises à la responsabilité sans faute. Il détermine l’autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les dispositions concernant la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement entrant dans le champ d’application de la loi, c’est-à-dire le préfet de département (sauf dérogations).

Les associations de protection de l'environnement, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage entrant dans le champ d’application de la loi, peuvent en informer l'autorité administrative compétente sur la base d'éléments de preuve sérieux. Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies par le décret.

En cas de menace ou d’existence de dommage, l’autorité compétente sera amenée à recueillir des informations auprès de l’exploitant, à déterminer les mesures de prévention ou de réparation du dommage et vérifier que celles-ci sont effectivement respectées.

Le dispositif mise en place est novateur et complexe. Il nécessitera des ajustements et un éclairage de la part du ministère qui a déjà prévu l’adoption de circulaires à destination des préfets.

La difficulté essentielle reste la définition du dommage et surtout la notion de gravité à laquelle le décret tente d’apporter des précisions sans pour autant y parvenir de manière satisfaisante. Elle reste encore floue et délicate à appréhender.

 

Décret du 23 avril 2009.

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Dernières actualités du Grenelle de l'environnement.

 

Deux ans après le début des débats du Grenelle de l’environnement, la « loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement » (Grenelle 1) a été définitivement adoptée le 23 juillet par l’Assemblée nationale et le Sénat à la quasi-unanimité après plusieurs mois de débat. La loi paraîtra bientôt au Journal Officiel.

Quant au projet de loi Grenelle 2, la Commission des affaires économiques du Sénat en a terminé l'étude préliminaire. Il devrait être débattu au Sénat en septembre prochain.

 

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